Conditions générales de vente
Magie des mets dont le siège social est situé au
4 rue de Joffre 59236 Fretin
Tél : 06 85 21 49 37
Mail : magiedesmets@hotmail.fr
Numéro d’inscription au répertoire des métiers du Nord :
51777713200021
Conditions générales de vente des produits vendus magiedesmets.com
Date de dernière mise à jour : 28/01/2017
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société « Dubuissez Jean-Luc» de ses créations.
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Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise « Dubuissez Jean-Luc».
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société « Dubuissez Jean-Luc» jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
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Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
o Sur Internet : www.magiedesmets.com
- Par téléphone au 06 85 21 49 37 (au tarif en vigueur) du lundi au vendredi de 9h00à 12h30 et de 15h00 à 19h00, le samedi de 9h00 à 13h00 et de 14h30 à 17h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société « Dubuissez Jean-Luc» se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
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Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet « Dubuissez Jean-Luc» suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande (confirmation de commande) confirmant en tout point les stipulations du dit bon de commande sans aucune modification.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous seront communiquées via stripe et votre facture vous sera envoyée automatiquement par mail via le site du vendeur.
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Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande.
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Article 6 – Rétractation, Modification et annulation
Aucun délai de rétractation à compter du retrait en boutique n’est applicable aux commandes de produits alimentaires. En effet, il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et /ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Modification
Toutes modifications à la commande initiale ne pourront être effectuées.
9.2 Annulation
Toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai de 24h à compter de la date de retrait initialement prévue. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement :
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Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « Dubuissez Jean-Luc» et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone afin d’établir ensemble la modification ou l’annulation de votre commande.
En outre, le site Internet « Dubuissez Jean-Luc» n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société
« Dubuissez Jean-Luc» se réserve le droit de refuser les commandes en fonction des quantités de matières premières disponibles qui sont achetées en quantité très limitées.
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Article 8 – Modalités de retrait / livraison des produits
Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits retirés sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement sont annoncés au Client avant la validation de sa commande.
Lors du retrait au labo, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
Sans bon de commande présenté lors du retrait des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise et pourra, le cas échéant, demander au Client un justificatif d’identité.
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Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société « Dubuissez Jean-Luc» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société « Dubuissez Jean-Luc» ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et d’entretien du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société « Dubuissez Jean-Luc» ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « Dubuissez Jean-Luc» sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Debuissez Jean-Luc». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société « Debuissez Jean-Luc».
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Article 12 – Données personnelles
La société « Dubuissez Jean-Luc» se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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Article 13 – Archivage Preuve
La société « Dubuissez Jean-Luc» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société « Dubuissez Jean-Luc» seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.